2. Déclarer les travaux aux impôts

Les constructions nouvelles, agrandissements et autres changements de consistance ou d’affectation concernés doivent être déclarés aux services fiscaux. Tous les travaux ne donnent pas lieu à cette déclaration.

Cette démarche est distincte de la DAACT déposée en mairie. L’achèvement fiscal correspond au moment où le bien peut être utilisé pour l’usage prévu, même si des finitions restent à réaliser.

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