Débroussaillement : mes obligations et les étapes à suivre

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) concernent les secteurs exposés aux incendies : à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis ou garrigues concernés par la réglementation.

1. Ouvrez la carte officielle et recherchez votre adresse à Lourmarin.
2. Repérez votre construction, son accès et les parcelles voisines.
3. Vérifiez aussi le zonage du terrain sur le Géoportail de l’urbanisme.

Un terrain non bâti n’est pas automatiquement exempté : le classement en zone urbaine peut notamment entraîner une obligation sur toute sa surface.

Comprendre le zonage sur Géorisques

Dans les zones soumises aux OLD, les principaux cas sont les suivants :

Autour d’une maison ou d’une installation

50 mètres de profondeur à compter de la construction, y compris au-delà de votre limite de propriété. Des prescriptions particulières peuvent imposer davantage.

Le long d’un accès privé

En Vaucluse : 3 mètres de chaque côté de la voie, avec un passage dégagé de 4 mètres de hauteur sur 4 mètres de largeur pour les secours (article 9 de l’arrêté du 22 octobre 2025).

Sur une parcelle en zone urbaine du PLU

Toute la parcelle lorsqu’elle est dans le secteur soumis aux OLD, même sans construction. Cette obligation peut se cumuler avec celle autour de la maison.

Lotissements, campings, équipements et secteurs couverts par un plan de prévention peuvent relever de règles spécifiques. Pour les routes publiques et les réseaux, contactez leur gestionnaire ou la mairie.

Le propriétaire de la construction assume en principe son obligation, même lorsque les travaux s’étendent sur un terrain voisin. Il peut faire appel à un professionnel.

En location : le bail peut confier les travaux au locataire. Cela ne dégage pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.

Si plusieurs périmètres se recouvrent : le propriétaire du terrain intervient s’il est lui-même soumis à l’obligation. Sinon, les propriétaires des constructions concernées se répartissent les parties les plus proches des limites de leurs parcelles. Faites préciser la situation à partir d’un plan avant d’engager les travaux.

Coordonnez les interventions avec vos voisins et précisez par écrit les surfaces et travaux convenus.

L’objectif est de réduire le combustible et les continuités de végétation, sans transformer systématiquement le terrain en sol nu.

• Coupez les herbes et broussailles ; retirez les végétaux morts.
• Élaguez les arbres conservés et éloignez la végétation des constructions selon les distances de l’arrêté.
• Dégagez les accès et retirez les résidus de coupe ; nettoyez les gouttières.
• Entretenez ensuite les repousses pour maintenir le terrain débroussaillé.

Privilégiez l’automne et l’hiver pour les travaux lourds. Au printemps, entretenez les zones déjà traitées. Avant d’intervenir, vérifiez les restrictions liées au risque incendie et les règles de protection de la biodiversité.

L’arrêté de 2025 distingue les types de travaux et prévoit des périodes d’interdiction pour certaines opérations, notamment la coupe rase de végétation du 1er mars au 31 août, avec des cas particuliers. Vérifiez les articles 3.1 et 3.2 avant de programmer une intervention importante.

Pour les déchets verts, privilégiez les filières adaptées : broyage, compostage ou déchèterie. Le débroussaillement ne donne pas une autorisation générale de brûlage.

Guide, liste de vérification et règles techniques de Vaucluse · Risque incendie et accès aux massifs · Déchets et informations pratiques

1. Identifiez la parcelle et son propriétaire. La mairie peut vous orienter. Informez également l’occupant s’il est différent.
2. Envoyez une demande d’accès par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez le modèle officiel : décrivez les travaux, demandez l’autorisation d’entrer et rappelez les conséquences de l’absence d’autorisation dans un délai d’un mois. Précisez le devenir du bois coupé.
3. Conservez le courrier, sa preuve de notification et la réponse. Le voisin peut choisir de réaliser les travaux lui-même. Convenez des modalités avant toute intervention.
4. En cas de refus ou d’absence d’autorisation après un mois, informez le maire. Lorsque la procédure réglementaire a été respectée, l’obligation est transférée au propriétaire du terrain tant que l’accès n’est pas accordé. N’entrez pas de force.

Pour demander l’aide de la mairie, préparez l’adresse, les références cadastrales, un plan du secteur concerné et les courriers échangés. Un message à la mairie ne remplace pas le courrier au voisin.

Accéder au modèle officiel à télécharger · Informer la mairie ou demander de l’aide

Gardez des photos datées, les factures et les accords d’accès : ils permettent de documenter vos interventions. Ils ne constituent pas un certificat de conformité. Vérifiez régulièrement les repousses et les accès.

Le maire contrôle les OLD autour des constructions. Le non-respect peut entraîner une mise en demeure, une astreinte, des amendes et des travaux exécutés d’office à vos frais. Une conséquence sur l’indemnisation d’assurance est également possible.

Vous vendez ou louez : depuis le 1er janvier 2025, l’information sur les OLD doit être portée à la connaissance des acquéreurs et locataires dans les conditions réglementaires. Pour une vente, une attestation sur l’honneur est également prévue. Retrouvez les modalités sur Service Public.

• Préfecture de Vaucluse : arrêté du 22 octobre 2025, guide et liste de vérification
• Modèle de courrier au voisin — Service Public
• Carte des zones concernées — accès officiel
• Explications et prévention — Géorisques